
Conditions générales de vente
Mis à jour le 13/01/25
Clause n° 1: Objet et Champ d’Application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Elles détaillent les droits et obligations de l’entreprise SP AGENCY et de son client dans le cadre des services suivants : Conception d’identité visuelle, production de documents de communication professionnelle, production de magazines, production de livrets de formation et création de sites web (liste non exhaustive). Toute acceptation du devis/bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2: Exécution de la Prestation de Service
SP AGENCY – GRAPHISME s’engage à traiter les commandes dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date du paiement.
Clause n° 3: Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande, en euros et hors taxes.
SP AGENCY – GRAPHISME se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Rabais et Ristournes
Les tarifs proposés comprennent les éventuels rabais et ristournes octroyés par SP AGENCY – GRAPHISME.
Clause n° 5: Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de Paiement
Les règlements s’effectuent par paiement, PAYPAL ou virement, avec un acompte de 30% avant le début de la prestation et le solde avant la livraison digitale. Pas de paiement en plusieurs fois possible après la livraison du produit.
Clause n° 7: Rétractation et Remboursement
Les prestations de service ne sont pas soumises au droit de rétractation et aucun remboursement n’est appliqué conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Clause n° 8: Retard de Paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur devra effectuer le paiement du montant dû à l’entreprise SP AGENCY – GRAPHISME dans les plus brefs délais.
Aucune pénalité de retard ou indemnité supplémentaire ne sera appliquée en cas de retard de paiement.
Clause n° 9: Clause Résolutoire
Si l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues dans les quinze jours suivant le retard de paiement, la vente sera résolue de plein droit. Veuillez noter qu’une procédure pénale pourra être engagée en cas de non-respect des conditions de paiement.
Clause n° 10: Clause de Réserve de Propriété
SP AGENCY – GRAPHISME conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
Clause n° 11 : Livraison
La livraison est effectuée selon les modalités convenues lors de la commande. Tout retard dans la livraison ne donne pas droit à l’annulation de la commande.
Clause n° 12 : Force Majeure
SP AGENCY – GRAPHISME ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard causé par un cas de force majeure.
Clause n°13 : Garantie Légale des Vices Cachés
SP AGENCY – GRAPHISME s’engage à proposer jusqu’à 3 modifications gratuites en cas d’usage compromis du produit, sauf pour les modifications esthétiques après le paiement du solde.
Clause n° 14 : Tribunal Compétent
Tout litige relatif aux CGV est soumis au droit français et sera porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles en cas de résolution amiable.